Accord de traitement des données
Cadre
Annexe aux conditions générales, au sens de la loi monégasque n° 1.565 du 3 décembre 2024 et, pour les clients établis dans l’Union européenne, de l’article 28 du RGPD.
1. Objet
Pragma traite les données de l’espace du client uniquement pour fournir le service, sur instruction documentée du client (le contrat et les réglages de l’espace).
2. Confidentialité
Seules les personnes de Pragma qui exploitent le service y accèdent, sous obligation de confidentialité.
3. Sécurité
Mesures décrites dans la politique de confidentialité ; test de restauration des sauvegardes.
4. Sous-traitants ultérieurs
Liste de la politique de confidentialité, tenue à jour dans l’application. Pragma prévient le client 30 jours avant d’en ajouter un ; le client peut s’y opposer en résiliant.
5. Assistance
Pragma aide le client à répondre aux demandes d’exercice de droits et aux analyses d’impact.
6. Violation de données
Notification au client sans délai excessif, et au plus tard sous 48 heures après sa découverte.
7. Fin du contrat
Export possible pendant 30 jours, puis suppression des données, sauvegardes comprises au terme de leur rotation.
8. Audit
Pragma fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, une fois par an sur demande écrite.